Forum des ETI UNETICA Caen

Forum des Experts traducteurs et interprètes membres de l'Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les Cours d'Appel (UNETICA) (Section de Caen)


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Inscription et réinscription sur la liste des experts près les cours d'appel

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Marion

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Inscription et réinscription sur la liste des experts :
>>> Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 29 mars 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&dateTexte=vig  

Conditions d'inscription sur les listes d'experts :
>>> Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005983254&dateTexte=vig

Nomenclature :
>>> Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812594&dateTexte=&categorieLien=id


_________________
Marion WINTER-BAUCHER
Responsable UNETICA du ressort de la cour d'appel de Caen

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