Forum des ETI UNETICA Caen

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PV de notification des droits - garde à vue

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Marion

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PV de notification des droits remis aux placés en garde à vue en .pdf

En complément à ce PV, je vous indique ce lien vers le site du ministère de la Justice où vous pouvez trouver les diffétents formulaires de déclaration des droits (et leurs traductions - de diverses qualités - dans différentes langues) qui sont remis aux gardés à vue, et qui pourraient également vous être utiles.

http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/garde-a-vue-12405/
Fichiers joints
PV Notification des droits garde à vue.pdf
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Marion WINTER-BAUCHER
Responsable UNETICA du ressort de la cour d'appel de Caen

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