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Auto-entrepreneurs: un compte bancaire professionnel devient obligatoire!

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Kristina (admin)

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Admin
Bonjour, chers confrères et chères consœurs,

Ceux et celles d'entre vous qui travaillent dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur devront ouvrir obligatoirement un compte bancaire professionnel dédié exclusivement à cette activité (source: Direction de l'information légale et administrative, publication du 21/01/2015).

Texte réglementaire: Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale.

Liens utiles:
1. Service public: http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355.html?xtor=EPR-140
2. Art. L133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019287217&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Bien amicalement


_________________
Kristina DANEL
http://www.tradirusse.com

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