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Du bon usage des minuscules et des majuscules

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Marion

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Du bon usage des minuscules et des majuscules

Les textes juridiques

En principe, les codes doivent être écrits avec une majuscule.
— le Code civil — le Code de commerce — le Code de propriété intellectuelle

Également en cas de référence à la Constitution qui prend une majuscule.

Cependant, les autres normes juridiques telles que les lois, décrets, arrêtés ne prennent pas de majuscules.

Les différentes personnes morales

Quand on parle de la forme juridique des personnes morales, elles s’écrivent toujours sans majuscule, par exemple une société anonyme, une société en nom collectif.

Seules, les abréviations s’écrivent en majuscules comme une SA, SNC.

Les personnes physiques

Les fonctions, titres civils ne prennent jamais de majuscule. Il convient donc d’écrire : le directeur général délégué, le gérant, le membre du conseil de surveillance, le ministre.

Cependant, il convient de mettre une majuscule au secteur d’activité dont le ministre est en charge. Ainsi, le ministre de la Justice, le Premier ministre, prennent une majuscule.

Les juridictions françaises

Concernant les organismes uniques de l’État, seuls les noms propres qui sont constitués par le premier mot portent une majuscule. C’est ainsi pour le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits.

Par exception, le Conseil d’État comprend deux majuscules.

Cependant, les organismes d’État multiples ne sont pas des noms propres des noms communs, ainsi ils s’écrivent en minuscules.

Illustration avec le conseil de prud’hommes de Lyon, la cour d’appel de Bordeaux, le tribunal de grande instance de Paris.

Il faut noter que les organismes internationaux possèdent un caractère unique, ainsi ce sont des noms propres qui s’écrivent toujours en majuscule. C’est le cas de la Commission européenne ou encore de la Cour de justice.


Source : http://lesjuristes.com/utilisation-majuscule/
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_________________
Marion WINTER-BAUCHER
Responsable UNETICA du ressort de la cour d'appel de Caen

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