Forum des ETI UNETICA Caen

Forum des Experts traducteurs et interprètes membres de l'Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les Cours d'Appel (UNETICA) (Section de Caen)


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Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

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Marion

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Depuis l’entrée en application du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (COSP), les charges sociales correspondant à la partie judiciaire (missions sur réquisition de l’autorité judiciaire réglées via Chorus) de l’activité d’ETI sont supportées par l’Etat. Ces revenus seront désormais assimilés à des salaires.
Les missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle (non réglées via Chorus) et les missions extra-judiciaires (travaux pour avocats, notaires, particuliers, etc.) ne sont pas concernées par ce décret et continuent d’entrer comme précédemment dans votre comptabilité BNC, par exemple sous le statut d’auto-entrepreneur.


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/texte


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Marion WINTER-BAUCHER
Responsable UNETICA du ressort de la cour d'appel de Caen

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