Forum des ETI UNETICA Caen

Forum des Experts traducteurs et interprètes membres de l'Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les Cours d'Appel (UNETICA) (Section de Caen)


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Formation sécurité routière dans le cadre de la formation continue des magistrats

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Marion

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Avec l’accord des chefs de cour obtenu début décembre 2015, les ETI du ressort, en particulier les membres de l’UNETICA, ont désormais la possibilité d’assister, dans la limite des places disponibles, aux formations proposées aux magistrats dans le cadre de leur formation continue.
La première de ces formations aura lieu le 24 mars 2016 de 14 h à 18 h à la cour d’appel de Caen et sera animée par la conseillère technique justice du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière.

Inscription obligatoire (par e-mail à : unetica.caen@gmail.com). Nombre de places limité !

Programme :
Présentation de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), travaux en cours (évaluation des capacités médicales à la conduite, alcool, médicaments, tests psychotechniques), éléments chiffrés…  
Dernières évolutions législatives et à venir ( éthylotest anti-démarrage, prélèvements salivaires pour les stupéfiants, lutter contre les contournements de la loi, surteintage des vitres, usurpation de plaques, avertisseur de contrôle routier, immobilisation et prise en charge des frais…)
Présentation du contrôle automatisé (ANTAI, CNT Rennes, CACIR, types de radars (implantation, fiabilité, LNE, radars pédagogiques, panneaux, dégradations, caches, projets en cours, évaluation, bilan (part des véhicules étrangers), idées reçues
Procès-verbal électronique  
Aspects internationaux (reconnaissance et échange des permis, invalidation ou suspension et permis étranger, échanges d’informations (directive sur les poursuites transfrontalières, accords bilatéraux, RESPER, EAD)
Points jurisprudentiels (vitesse, alcool, stupéfiants
Articulation de l’administratif et du judiciaire (coordination entre les autorités administratives et judiciaires dans le pilotage local de la politique de sécurité routière, retrait de points et récupération de points, annulation et modalités pour repasser le permis, tests psychotechniques, articulation des mesures administratives et des décisions judiciaires


_________________
Marion WINTER-BAUCHER
Responsable UNETICA du ressort de la cour d'appel de Caen

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