Forum des ETI UNETICA Caen

Forum des Experts traducteurs et interprètes membres de l'Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les Cours d'Appel (UNETICA) (Section de Caen)


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INFORMATION IMPORTANTE relative aux procédures à suivre en matière d'inscription et de réinscription sur la liste des experts

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Marion

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INFORMATION IMPORTANTE :

Le service de contrôle des experts de la cour d'appel cessera à compter du 1er mars 2016 de répondre à toute sollicitation concernant l'obtention de formulaires pour accomplir l'une de ces démarches, ceux-ci devant être retirés auprès des parquets compétents en charge d'instruire ces demandes.

Rappel étant fait qu'il appartient aux candidats à la réinscription, qui en sont informés, notamment par la voie des formations dispensées par l’UNETICA, et indépendamment des aides qui peuvent leur être fournies à cet égard par la voie de rappels, de déposer spontanément leur demande au plus tard le 1er mars de la dernière année de validité de leur période d'inscription triennale probatoire ou de réinscription quinquennale.

Ces formulaires seront disponibles au format .pdf sur le site INTERNET de la cour d'appel et, une fois complétés, datés et signés, seront expédiés, accompagnés de toutes pièces justificatives utiles, aux parquets territorialement compétents par voie de courrier recommandé avec demande d'accusé de réception pour justifier du dépôt de la demande avant le 1er mars de chaque année.

Afin de faciliter l'accomplissement de cette démarche, vous trouverez ci-après les adresses postales des parquets auxquels les candidats devront faire parvenir leur demande.

Si conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 2015 relatives à la saisine des autorités administratives par voie électronique (SVE), les demandes peuvent en principe être faites par voie électronique, cette manière d'opérer ne paraît pas devoir être privilégiée en l'état, compte tenu du volume des pièces justificatives devant être jointes aux demandes mais aussi et surtout de la nécessité de la production de certaines d'entre elles en original, s'agissant des documents revêtus d'une mention de certification de conformité.

Pour les demandes d’inscription dans la rubrique H.1 interprétation, les demandes seront adressées avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou à défaut possède sa résidence.

Pour les demandes d’inscription dans la rubrique H.2 traduction ou à la fois H.1 et H.2, les demandes doivent être transmises au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.

Les demandes de réinscription suivent la même procédure.

Dès que les documents seront disponibles sur le site de la cour d’appel, nous mettrons un lien sur notre forum http://unetica-caen.forumactif.org/.


Coordonnées des parquets du ressort de la cour d’appel de Caen

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen
11 Rue Dumont d’Urville
CS 45257
14052 CAEN cedex
standard du palais : 02.50.10.13.00

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux
Cour Matignon
CS 47227
14107 Lisieux cedex
standard du palais : 02.31.48.53.60

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances
Rue du Palais de Justice  
CS 40719 –
50207 COUTANCES cedex
standard du palais : 02.33.76.68.12

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg
15 Rue des Tribunaux
50100 CHERBOURG
standard du palais : 02.33.01.61.61

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Alençon
Place Maréchal Foch
61014 ALENÇON cedex
standard du palais : 02.33.82.25.00

61203 ARGENTAN
CS 70211
61203ARGENTAN cedex
standard du palais :
02.33.67.97.97


_________________
Marion WINTER-BAUCHER
Responsable UNETICA du ressort de la cour d'appel de Caen

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